Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Lokalweb, plateforme SaaS de création automatique de sites web destinée aux artisans et professionnels locaux.
En souscrivant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
1. Description du service
Lokalweb est un service en ligne (SaaS) qui permet aux artisans et professionnels locaux (plombiers, électriciens, peintres, couvreurs, etc.) de créer automatiquement un site web professionnel et optimisé pour le référencement local.
Le service comprend :
- La génération automatique d'un site web professionnel personnalisé
- L'hébergement du site web
- L'optimisation pour le référencement local (SEO)
- La maintenance technique et les mises à jour de la plateforme
- Un support par email
2. Abonnement et tarification
- L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription
- Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
- L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client
- La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
- Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois en cours
- Lokalweb se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable d'un mois par email
3. Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser le service, l'utilisateur doit :
- Être un professionnel immatriculé en France (disposant d'un numéro SIRET valide)
- Fournir des informations exactes et à jour (nom, email, téléphone, SIRET)
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
L'utilisateur est seul responsable de l'activité sur son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer Lokalweb immédiatement à contact@lokalweb.fr.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et conformes à son activité professionnelle
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à la loi
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers (images, textes, marques)
- Ne pas tenter de contourner, altérer ou compromettre le fonctionnement de la plateforme
- Régler son abonnement dans les délais prévus
En cas de manquement à ces obligations, Lokalweb se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni indemnité.
5. Propriété intellectuelle
Propriété de Lokalweb : la plateforme, son code source, ses algorithmes, ses modèles de sites, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Lokalweb. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit sur ces éléments au-delà du droit d'utilisation conféré par l'abonnement.
Contenus de l'utilisateur : l'utilisateur conserve la propriété de ses contenus (textes personnalisés, photos fournies, logo). En souscrivant au service, l'utilisateur accorde à Lokalweb une licence d'utilisation limitée à l'hébergement et l'affichage de ces contenus sur le site généré.
Contenus générés : les textes, images et mises en page générés automatiquement par la plateforme sont concédés à l'utilisateur sous licence d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. Ces contenus ne sont pas transférables.
6. Disponibilité du service
Lokalweb s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Lokalweb ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires du service.
7. Limitation de responsabilité
Lokalweb fournit le service « en l'état ».
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Lokalweb est limitée comme suit :
- Lokalweb ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- La responsabilité totale de Lokalweb est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement
- Lokalweb ne garantit pas de résultats en termes de référencement, de trafic ou de chiffre d'affaires
- L'utilisateur est seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité avec la réglementation applicable
8. Résiliation
Par l'utilisateur : l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@lokalweb.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Par Lokalweb : Lokalweb peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.
Conséquences : à l'issue de la résiliation, le site web de l'utilisateur sera désactivé et ses données supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. Le service étant exclusivement destiné aux professionnels (artisans disposant d'un SIRET), aucun droit de rétractation n'est applicable.
11. Modification des CGU
Lokalweb se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@lokalweb.fr